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CET 2022 : un dégrèvement pour ne pas trop payer !

En fonction de la valeur ajoutée produite par votre entreprise, vous pouvez bénéficier d’un dégrèvement de contribution économique territoriale (CET). Rappelons que la CET se compose de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de…
Dates de consommation des aliments : une nouvelle mention pour éviter le gaspillage

Pour mieux informer les consommateurs sur les dates limites jusqu’auxquelles les denrées alimentaires peuvent être consommées, et donc pour réduire le gaspillage alimentaire, les fabricants peuvent (ce n’est pas une obligation)…
Plus que quelques semaines pour transférer les fonds d’une assurance-vie vers un PER

Le Plan d’épargne retraite est un succès. Selon les derniers chiffres publiés par le Trésor, plus de 6 millions de personnes bénéficient de ce nouveau produit d’épargne retraite lancé par la loi « Pacte » du 22 mai 2019, soit plus du…
Revente des biens donnés par les pouvoirs publics à des associations

L’État et ses établissements publics ainsi que les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics peuvent consentir des dons de matériels informatiques aux associations de parents d’élèves, aux…
Cybersécurité : une meilleure prise de conscience chez les PME

Virus, malwares, ransomwares, attaques sur la supply chain, problèmes de sécurité 5G… le nombre de cyberattaques augmente, et cela devrait continuer voire s’accélérer dans les prochains mois. Toutefois, l’étude d’Insight Avenue pour…
Dernier délai pour vous inscrire au compte AT/MP !

Afin de permettre l’envoi dématérialisé du taux de cotisation accident du travail-maladie professionnelle (AT/MP) à tous les employeurs, ces derniers doivent, quel que soit leur effectif, s’inscrire au compte AT/MP du site www.net-…
Impots.gouv.fr enrichit ses services liés à l’immobilier

Depuis août 2021, les propriétaires de biens immobiliers peuvent consulter le descriptif de leurs biens à partir de leur espace sécurisé sur www.impots.gouv.fr, service « Gérer mes biens immobiliers ». Nouveauté : ce service s’enrichit…
Suspension de l’instruction d’une demande d’autorisation d’exploiter

Le dispositif du contrôle des structures des exploitations agricoles a notamment pour objet de limiter les agrandissements et les concentrations d’exploitations excessifs au profit d’un même exploitant. Ainsi, ce type d’opérations est…
Option pour un groupe TVA : quel formalisme ?

Un nouveau régime fiscal permet à des entreprises assujetties à la TVA, établies en France, et qui sont liées entre elles sur les plans financier, économique et organisationnel, de constituer, sur option, un groupe en matière de TVA (…
Critiquer sa supérieure en réunion : c’est vraiment abusé ?

Le Code du travail confère aux salariés un droit à l’expression directe et collective sur le contenu, les conditions d’exercice et l’organisation de leur travail. Et ce, en vue de définir les actions à mettre en œuvre pour améliorer…
Impôts commerciaux : quand une association concurrence une entreprise commerciale

Pour ne pas être soumise aux impôts commerciaux, une association doit notamment ne pas concurrencer une entreprise commerciale. Cette condition n’est, en principe, pas remplie lorsque l’association exerce son activité dans la même zone…
Transfert du patrimoine professionnel d’un entrepreneur individuel : quelle publicité ?

Lorsqu’un entrepreneur individuel souhaite céder son activité à une autre personne (un successeur) ou à une société, il peut lui transférer l’intégralité de son patrimoine professionnel, que ce soit par donation, vente ou apport en…
Cotisation chômage-intempéries pour la campagne 2022-2023

Les entreprises du bâtiment et des travaux publics (BTP) doivent verser à la Caisse des congés payés une cotisation destinée à financer un fonds de réserve pour l’indemnisation des salariés empêchés de travailler pour cause d’…
Projet de loi de finances : prolongation du dispositif IR-PME

Dans le contexte économique actuel, les pouvoirs publics souhaitent continuer à soutenir les entreprises françaises. C’est la raison pour laquelle le projet de loi de finances pour 2023 envisage de prolonger d’une année (soit jusqu’au…
Un guichet unique pour les formalités des entreprises

À compter du 1er janvier prochain, les formalités des entreprises devront obligatoirement être accomplies de façon dématérialisée via un guichet unique électronique.
Déjà opérationnel, ce guichet unique est accessible via le…
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