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Vente d’une entreprise pour départ à la retraite et exonération des plus-values

Un entrepreneur individuel ou un associé de société de personnes (SNC, sociétés civiles, sur option SARL, SAS et SA, etc.) peut bénéficier d’une exonération d’impôt sur le revenu au titre des plus-values qu’il réalise lors de la cession…
Rapport de la CNIL : hausse des contrôles et amendes record

La CNIL exerce plusieurs missions. Elle doit notamment veiller à protéger les données personnelles et à préserver les libertés individuelles. Pour répondre à ces objectifs, elle a dû effectuer plus de contrôles l’an dernier que les…
Engager un jeune dans le cadre d’un job d’été

Vous allez peut-être devoir recourir aux jobs d’été pour faire face à l’afflux de touristes, à une augmentation temporaire de votre activité ou tout simplement pour remplacer vos salariés partis en congés payés. Quoi qu’il en soit, il…
Du nouveau pour la protection sociale des non-salariés agricoles

La dernière loi de financement de la Sécurité sociale est venue renforcer la protection sociale des travailleurs non salariés agricoles. En effet, d’une part, les exploitants qui ne sont pas remplacés durant leur congé de paternité…
Les Français ont moins donné en 2021

Comme chaque année, la fondation des Apprentis d’Auteuil nous livre les résultats de son baromètre de la solidarité. Un baromètre qui mesure la générosité des Français pour l’année 2021.
Globalement, ce sondage, réalisé par…
De nouvelles obligations et interdictions pour les commerçants

À compter du 28 mai 2022, de nouvelles obligations et interdictions vont s’imposer aux commerçants. Voici les principales d’entre elles.
Rabais et promotions
Les commerçants qui, à compter du 28 mai 2022,…
Associations : comment fonctionne la franchise des impôts commerciaux ?

Les associations qui se livrent à des activités lucratives sont, en principe, soumises aux impôts commerciaux (impôt sur les sociétés, TVA et contribution économique territoriale).
Cependant, celles dont la gestion est…
Primes d’intéressement et exonération de cotisations sociales

L’intéressement consiste pour les employeurs à verser aux salariés des primes dont le montant dépend des résultats ou des performances de l’entreprise. Ce dispositif facultatif permet de motiver les salariés tout en bénéficiant d’un…
Frais d’avocat en cas de poursuites pénales du dirigeant : pas de déduction !

Dans une affaire récente, le dirigeant d’une société avait fait l’objet d’une procédure pénale consécutive à une sanction de l’Autorité des marchés financiers (AMF). Pour se défendre, il avait engagé des frais d’avocat, qui avaient été…
Logement étudiant : acheter ou louer ?

Lorsque les enfants s’apprêtent à quitter le cocon familial pour réaliser leurs études supérieures, certains parents ont pu se poser la question de l’opportunité d’acheter ou de louer un appartement. Un sujet dont s’est emparé Meilleurs…
Conjoint du chef d’entreprise : le modèle d’attestation sur l’honneur est modifié

Au même titre que le conjoint marié ou le partenaire de Pacs, le concubin du chef d’une entreprise commerciale, artisanale ou libérale qui travaille régulièrement avec lui dans l’entreprise doit produire une attestation sur l’honneur…
Les mandataires sociaux ont accès à la retraite progressive

La retraite progressive permet au travailleur de percevoir une fraction de sa pension de retraite tout en continuant d’exercer une activité professionnelle réduite. Ce dispositif lui permettant de continuer à cotiser et à acquérir des…
Plus de 33 500 sites 5G et 60 000 sites 4G autorisés par l’ANFR en France

Concernant le déploiement de la 5G, l’ANFR a désormais donné des autorisations pour 33 557 sites en France dont 45 sont situés en Outre-Mer. 40 sites viennent notamment d’être autorisés en avril dernier à La Réunion. 24 553 sites sont…
Succession : calcul de l’indemnité de rapport en cas d’occupation gratuite d’un logement

Dans une affaire récente, une femme, décédée le 8 février 2015, avait laissé pour lui succéder ses deux fils. Fait important, l’un des deux fils avait occupé gratuitement, de janvier 1971 jusqu’au décès de sa mère, une partie d’un bien…
Prêts participatifs soutenus par l’État : prolongation jusqu’au 31 décembre 2023

On se souvient qu’un nouveau type de prêt, dit « participatif », soutenu par l’État a été mis en place l’an dernier au profit des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI) ayant des…
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